Rédaction du document unique

L’évaluation des risques est une obligation réglementaire. C’est le point de départ de la démarche de prévention que tout employeur doit réaliser. Identifier, analyser et classer les risques permet de définir les actions de prévention adaptées à votre contexte d’entreprise. Le document unique doit être mis à jour au moins tous les ans

Mon entreprise est-elle concernée ?

Instauré en France il y a plus de 10 ans (5 novembre 2001), le document unique est une obligation imposée aux employeurs par le Code du travail (art.L4121-1 à L4121-3). Les Fiches individuelles de pénibilité doivent y être intégrées.
Toutes les entreprises sont concernées (publiques ou privées, et tous statuts juridiques confondus : société, association, profession libérale, etc.), quels que soient leur secteur d’activité et leur taille (à partir de 1 salarié).

Quels bénéfices pour l’entreprise ?

Humains et financiers

Éviter les Accidents de travail et les Maladies professionnelles, mais aussi l’absentéisme, l’invalidité et l’inaptitude, qui sont sources de désorganisation et de surcoûts pour l’entreprise (un accident coûte en moyenne 4500€ en coût direct, et 3 fois plus en coût indirect : retard de production, recrutement en urgence, formation, image de l’entreprise,…)

Les sanctions civiles et pénales

Amendes :

Ne pas rédiger ou mettre à jour le Document Unique expose l’employeur à une amende de 1500 € par unité de travail (3000€ en cas de récidive).

Faute inexcusable de l’employeur :

Elle sera prononcée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec absence – ou non mise à jour – du Document Unique.

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