Fiches de pénibilité au travail

Le législateur a porté l’age légal de départ en retraite à plus de 60 ans. Mais cet allongement de la vie professionnelle est conditionné par la capacité des salariés à tenir leur emploi jusqu’à cet âge. Pour cela, il est indispensable de prévenir l’usure professionnelle. Une fiche individuelle doit être rédigée afin de tracer les expositions à la pénibilité de chaque salarié.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Toutes les entreprises sont concernées (publiques ou privées, et tous statuts juridiques confondus : société, association, artisan, profession libérale, etc.), quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50% sont exposés à des facteurs de pénibilité, ou celles de plus de 300 salariés, doivent en plus négocier un accord et/ou rédiger un plan d’action (article L. 4121-3-1 du code du travail)

Quels bénéfices pour l’entreprise ?

Humains et financiers :

Prévenir la pénibilité permet de réduire les Accidents de travail et les Maladies professionnelles, mais aussi l’absentéisme, l’invalidité et l’inaptitude, qui sont sources de désorganisation et de surcoûts pour l’entreprise.

Juridiques :

Prévenir vaut mieux que guérir : cela permet d’anticiper le risque de recours juridique des salariés, pour demande de compensation suite à des difficultés précoces de santé.

Les sanctions civiles et pénales

Amendes :

Ne pas rédiger ou mettre à jour cette fiche expose l’employeur à une amende de 1500 € par salarié concerné (3000€ en cas de récidive).

Faute inexcusable de l’employeur :

Elle sera prononcée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec absence – ou non mise à jour – de la fiche individuelle de pénibilité.

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